Dérogation fiscale en faveur de la Roumanie

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2012) 14 final  du 26/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2012
Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7056

Autorisation d'un régime d'exonération de la TVA
pour les très petites entreprises en Roumanie

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.