Application de la directive TVA aux prestataires non établis de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision non établis dans l'Etat membre d'imposition

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties

COM (2012) 2 final  du 13/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2012
Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7019

Application de la directive TVA aux prestataires non établis
de services de télécommunication, de radiodiffusion
et de télévision non établis dans l'Etat membre d'imposition

COM (2012) 2 final

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.