Détermination des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre de réglementation relative aux importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission

COM (2011) 918 final  du 21/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2012
Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7018

Détermination, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre de l'application de plusieurs règlements concernant l'importation d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie

COM (2011) 918 final

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.