Actualisation du mécanisme d'équivalence des normes comptables appliquées dans des pays tiers

Règlement délégué de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil

C (2011) 9585 final  du 21/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2012
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6978

Actualisation du mécanisme d'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers

C (2011) 9585 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.