Compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission en ce qui concerne le réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne

COM(2011) 855 final  du 07/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/01/2012
Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 6976

Détermination, conformément aux dispositions du traité
de Lisbonne, des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre
de l'application du règlement (CE) n° 1217/2009
portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

COM (2011) 855 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.