COM (2011) 778 final
du 30/11/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/12/2011Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)
Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)