du 21/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/01/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/12/2011Examen : 12/12/2011 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 6848
Validation des
procédures d'échange automatisé de données ADN
mises en oeuvre par la République tchèque dans le cadre de la
décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la
coopération transfrontalière, notamment en vue
de lutter
contre le terrorisme et la criminalité
(Procédure écrite du 12 décembre 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.