Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2011) 792 final  du 21/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/11/2011


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.