Régime de contrôle et de coercition pour les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Règlement délégué de la Commission du 14.11.2011 complétant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

C (2011) 8076 final  du 14/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2011
Examen : 12/12/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 6824

Liste des ressources halieutiques devant faire l'objet d'une déclaration par les Etats membres dans le cadre du contrôle des captures dans le nord-est de l'Atlantique (zone de la CPANE)

COM (2011) 8076 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.