Permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur

COM(2011) 710 final  du 11/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2011
Examen : 29/11/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 6801

Fusion pour les conducteurs routiers des cartes professionnelles de conducteur et du permis de conduire dans le but de mieux assurer le respect des règles relatives aux durées de conduite
et aux temps de repos

COM (2011) 710 final

(Procédure écrite du 29 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.