du 09/09/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/10/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/09/2011Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Textes E 6566, E 6603 et
E 6604
Validation des procédures d'échange
automatisé de données ADN mise en oeuvre par la Lituanie et la
Lettonie dans le cadre
de la décision 2008/615/JAI relative à
l'approfondissement
de la coopération transfrontalière,
notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité
(Procédure écrite du 30 septembre 2011)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.