COM(2011) 530 final  du 31/08/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 6550

Régime juridique des indications géographiques
des produits vinicoles aromatisés

COM (2011) 530 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.