Détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement

Décision du Conseil portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom

 du 28/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2011
Examen : 11/07/2011 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 6385

Fixation des habilitations nécessaires aux fonctions
du nouveau Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne

(Examen en urgence du 11 juillet 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6385 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est un projet de décision du Conseil « portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ».

Il s'agit de prendre acte de la nomination de M. Uwe Corsepius qui a succédé le 26 juin dernier à M. Pierre de Boissieu en tant que Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne. Le texte vise simplement à fixer les habilitations nécessaires aux fonctions du nouveau Secrétaire général.

L'adoption de ce texte ne présentant pas de difficultés, le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat concernant ce texte.