du 14/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2011
Examen : 13/07/2011 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Textes E 6347 et E 6373

Validation de la procédure d'échange automatisé de données ADN mise en oeuvre par le Portugal et de la procédure d'échange automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre par la République tchèque dans le cadre
de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la coopération transfrontalière, notamment
en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.