COM(2011) 325 final  du 06/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2011
Examen : 13/07/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 6318

Actualisation de l'annexe III de l'accord UE-Suisse
sur la libre circulation des personnes, concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

COM (2011) 325 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.