Exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci

Règlement (UE) de la Commission fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) n° 1162/2009

 du 16/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2011
Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 6278

Certification sanitaire applicable à certains produits alimentaires composés importés dans l'Union européenne
ou transitant par celle-ci

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.