Prorogation d'un an des mesures appropriées prises à l'encontre de Madagascar

Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE

COM(2011) 265 final  du 16/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2011
Examen : 25/05/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 6252

Prorogation de mesures conservatoires prises à l'encontre de Madagascar dans le cadre de la politique de développement

COM (2011) 265 final

(Réunion du 25 mai 2011)

Le texte E 6252 a pour objectif de prolonger pour une période de 12 mois les mesures conservatoires adoptées en juin 2010 à l'encontre de Madagascar, dans le cadre de la politique d'aide au développement. La situation politique locale ne permet pas en effet d'envisager un retour à l'ordre constitutionnel normal après la prise de pouvoir par la force de l'ancien maire d'Antananarivo : les forces politiques en présence ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un accord de transition qui permettrait notamment la tenue d'élections libres. Dans ces conditions, l'Union, conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou, souhaite proroger la suspension des crédits dont Madagascar bénéficiait dans le cadre du Fonds européen de développement. Ces mesures n'affectent ni les contributions humanitaires, ni les projets visant directement la population.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.