Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/05/2011Examen : 16/06/2011 (commission des affaires européennes)
Transports
Texte
E 6233
Négociations avec la Moldavie concernant
un accord
global relatif au transport aérien
SEC (2011) 534 final
(Procédure écrite du 16 juin 2011)
Ce texte fixe les directives de négociation de la Commission européenne en vue de la conclusion d'un accord en matière de transport aérien avec la Moldavie.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre défini par la Commission dans sa communication de 2005 : « Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté », dans laquelle elle soulignait l'importance de la création d'un espace aérien commun avec les pays voisins de l'Union européenne, à l'Est et au Sud. Le Conseil de l'Union européenne avait approuvé par la suite cet objectif d'un espace aérien, rassemblant l'Union et ses partenaires des frontières orientales et méridionales, régi par des règles de fonctionnement harmonisées. Dans ce contexte, l'Union européenne a ainsi conclu des accords relatifs aux services aériens avec le Maroc et la Jordanie, un accord sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) avec les pays des Balkans occidentaux et un accord global dans le domaine de l'aviation avec la Géorgie.
Le futur accord avec la Moldavie devrait être construit sur le modèle de l'accord avec la Géorgie. Il visera à ce que les transporteurs des deux Parties puissent fournir librement leurs services dans le respect des principes commerciaux et « entrer en concurrence sur un pied d'égalité et dans des conditions réglementaires équivalentes ou harmonisées reposant sur la législation européenne dans le domaine de l'aviation ». Les négociations porteront plus particulièrement sur les normes en matière de sûreté, de sécurité, d'environnement, sur les conditions de concurrence, sur la libéralisation du régime d'investissement et sur l'intermodalité entre les différents modes de transport. Enfin, l'accord viserait également à terme à associer la Moldavie à la mise en oeuvre du ciel unique européen.
La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.