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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte CE-Andorre, au sujet de la liste des dispositions en matière de sécurité douanière à établir en vertu de l'article 12 ter paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part
COM (2011) 188 final  du 11/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2011
Examen : 11/05/2011 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Texte E 6199

Adoption par le comité mixte de l'accord d'union douanière UE-Andorre de la liste des mesures douanières de sécurité à appliquer par Andorre dans le cadre de la reprise de l'acquis communautaire en la matière

COM (2011) 188 final

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.