Autorisation accordée à la Suède d'appliquer un taux réduit de taxation

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port ("électricité fournie par le réseau électrique terrestre"), conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2011) 158 final  du 08/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2011
Examen : 11/05/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6196

Application par la Suède d'un taux réduit de taxation sur l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre aux navires à quai dans un port (directive 2003/96/CE)

COM (2011) 158 final

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.