du 30/03/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/04/2011Examen : 07/04/2011 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Textes E 6163 et E 6164
Mesures restrictives
à l'encontre de certaines personnes et entités responsables de
violations des droits de l'homme en Iran
(Examen en urgence du 7 avril 2011)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 6163 et E 6164, dont l'adoption est prévue le 12 avril 2011. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.
Il s'agit d'un projet de décision et d'un projet de règlement du Conseil visant à instaurer des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités responsables de graves violations des droits de l'homme en Iran.
En effet, depuis les résultats controversés de l'élection présidentielle de 2009, la répression du régime iranien à l'encontre des citoyens qui revendiquent l'exercice du droit à la libre expression et à la libre réunion n'a pas cessé. De plus, le regain de la contestation en Iran, dans le contexte général de remise en cause par les peuples des régimes autoritaires au Proche et au Moyen Orient, a entraîné de nouvelles exactions de la part des autorités iraniennes.
Dans ce contexte, l'Union européenne souhaite exercer une pression sur l'Iran en adoptant des mesures d'interdiction de voyager et de gel des fonds et ressources économiques à l'encontre des personnalités responsables d'exécutions, de faits de violence ou de torture.
L'adoption de ces textes ne présentant pas de difficultés, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.