Position de l'UE concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

Proposition de décision du Conseil concernant une position de l'Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine UE Chili au sujet de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

COM(2011) 59 final  du 14/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2011
Examen : 18/03/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6059

Approbation par le comité de coopération douanière
de l'accord d'association UE-Chili, de la définition
de la notion de « produits originaires »

COM (2011) 59 final

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.