Coordination des garanties exigées par les États membres concernant la constitution et le capital des sociétés anonymes

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (Refonte)

COM(2011) 29 final  du 01/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6013

Coordination des garanties exigées par les États membres concernant la constitution et le capital des sociétés anonymes

COM (2011) 29 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.