Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

COM (2011) 45 final  du 31/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2011