Système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret

Projet de règlement de la commission concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n° 653/2007

 du 27/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/02/2011


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.