Mise à jour des règles s'appliquant à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004

COM(2010) 794 final  du 20/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2011
Examen : 12/12/2011 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 5937

Mise à jour de la réglementation de l'Union relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de tenir
des changements intervenus dans la législation nationale
sur la sécurité sociale des États membres

COM (2010) 794 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.