Signature et application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Iraq

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part

COM (2010) 626 final  du 05/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2010
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 5818 et E 5819

Accord de partenariat et de coopération avec l'Iraq

COM (2010) 626 final et COM (2010) 638 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.