Modification du mécanisme de flexibilité prévu pour la mise sur le marché des tracteurs

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité

COM (2010) 607 final  du 27/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2010
Examen : 01/12/2010 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 5807

Mesures dérogatoires temporaires en faveur
des fabricants de tracteurs dans le cadre de l'application de la directive 2000/25/CE relative aux émissions de gaz polluants provenant des moteurs de tracteurs

COM (2010) 607 final

(Procédure écrite du 1er décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.