Critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE

Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

COM(2010) 576 final  du 22/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/2010
Examen : 19/11/2010 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 5766

Établissement de critères techniques permettant le recyclage
par l'industrie métallurgique de débris métalliques
jusqu'à présent considérés comme des déchets

COM (2010) 576 final

(Procédure écrite du 19 novembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.