du 11/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2010
Examen : 10/11/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes E 5715 et E 5726

Adaptation technique de la législation européenne
afin de tenir compte de nouvelles normes internationales d'information financière IFRS

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.