du 08/10/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/10/2010Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 5706
Prorogation jusqu'au 30 juin 2012
de
l'exonération de l'obligation de faire figurer la caséine
et
l'ovalbumine sur les étiquettes des vins
(Procédure écrite du 10 novembre 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.