du 29/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/11/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/10/2010Examen : 20/10/2010 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Textes E 5660 et E 5666
Validation
des procédures d'échanges automatisés de données
mises en oeuvre par la Slovaquie dans le cadre de la décision
2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération
transfrontalière, notamment en vue de lutter
contre le terrorisme et
la criminalité
(Procédure écrite du 20 octobre 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.