COM (2010) 425 final  du 09/08/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2010
Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5581 et E 5582

Mise en place d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'accord-euroméditerranéen avec l'Egypte
COM (2010) 424 final et COM (2010) 425 final

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.