Conclusion d'un protocole à l'accord-cadre sur les principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union

COM (2010) 407 final  du 28/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2010
Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 5574 et E 5575

Protocole fixant les principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union européenne, conformément aux objectifs de la politique européenne de voisinage

COM (2010) 407 final et COM (2010) 408 final

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.