Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules avec la Finlande

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules avec la Finlande

 du 15/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2010


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.