du 08/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2010
Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5478

Modification des règles applicables en matière d'étiquetage des aliments pour animaux

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.