Nomination de juges au Tribunal de l'UE

Décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne portant nomination de juges au Tribunal

 du 07/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/07/2010