COM (2010) 322 final  du 22/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2010
Examen : 23/07/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5455 et E 5456

Adoption d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen d'association avec la Jordanie

COM (2010) 321 final et COM (2010) 322 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.