Homologation des véhicules à moteur

Proposition de décision du Conseil relative à l'application obligatoire des règlements nos 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 13 H, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 55, 58, 61, 66, 67, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 102, 105, 107, 110, 112, 116, 118, 121, 122, 123 et 125 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

COM(2010) 310 final  du 15/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/06/2010
Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)
Proposition retirée par la Commission européenne le 16 avril 2013


Transports

Texte E 5429

Application par la législation européenne de divers règlements
de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur

COM (2010) 310 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.