Dérogation au système commun de TVA pour la France et l'Italie

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2010) 305 final  du 10/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2010
Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5415

Dérogation fiscale en faveur de la France et de l'Italie

COM (2010) 305 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.