COM (2010) 279 final  du 27/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2010
Examen : 14/06/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5378

Décision relative à l'application provisoire de l'accord de partenariat ACP/CE révisé (voir le texte E 5295 déjà examiné) à compter de sa date de signature

COM (2010) 279 final

(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.