Mesure dérogatoire concernant la TVA pour l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l'autorisation accordée au Royaume-Uni

COM (2010) 175 final  du 26/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2010
Examen : 28/05/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5283

Dérogations fiscales en faveur de l'Allemagne,
de l'Autriche, de l'Italie et du Royaume-Uni

COM (2010) 175 final

(Procédure écrite du 28 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.