du 07/04/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/04/2010Examen : 02/06/2010 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 5249
Accord sur la coopération
opérationnelle et stratégique
entre l'ancienne
République yougoslave de Macédoine
et l'Office européen
de police
(Procédure écrite du 2 juin 2010)
Ce texte a pour objet de permettre l'approbation par le Conseil du projet d'accord conclu entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Office européen de police (EUROPOL). Cette approbation est requise par la décision créant EUROPOL.
Le projet d'accord a été approuvé par le conseil d'administration d'EUROPOL en mars 2010. Il vise à étendre la coopération dans la lutte contre les formes graves de criminalité internationale, en particulier au moyen d'échanges d'information et de contacts réguliers. Le projet d'accord précise les conditions dans lesquelles ces échanges d'informations s'effectueront, en particulier la fourniture de données à caractère personnel. Il prévoit des modalités de rectification et d'effacement de données inexactes ou qui ne sont plus à jour ainsi que des clauses relatives à la confidentialité des informations. Dans un avis rendu le 9 mars 2010, l'autorité de contrôle commune d'EUROPOL, compétente en matière de protection des données, a considéré que rien ne s'opposait à ce que le Conseil autorise EUROPOL à conclure l'accord.
Ce texte devant permettre de renforcer la coopération nécessaire pour combattre la criminalité internationale, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.