COM (2010) 41 final  du 09/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/02/2010
Examen : 12/03/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes E 5119 à E 5122, E 5130 à E 5134 et E 5136 à E 5139

Actualisation des protocoles relatifs aux règles d'origine
de treize accords commerciaux avec des pays tiers afin de tenir compte de modifications apportées au « système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises » par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) en 2007

COM (2010) 31 final à COM (2010) 35 final, COM (2010) 37 final à COM (2010) 42 final, COM (2010) 44 final et COM (2010) 45 final

(Procédure écrite du 12 mars 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.