du 19/01/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/02/2010Examen : 26/02/2010 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte E 5116
Registre européen
des produits biocides
(Examen en urgence du 26 février 2010)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5116, dont l'adoption était prévue lors du Conseil « Compétitivité » du 1er mars 2010. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte est une proposition de décision visant à mettre en place un registre européen des produits biocides afin que les États membres puissent répondre à l'exigence de communication des informations relatives à l'autorisation et à l'enregistrement de ces produits, posée par la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Ce registre consistera en une base de données informatique partagée par l'ensemble des États membres qui y consigneront les informations requises par la directive 98/8/CE. Le développement de cet outil informatique est en voie d'achèvement. La Commission retient la date du 1er juillet 2010 pour son entrée en application.
Estimant qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de cette proposition de décision à caractère technique, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire qui lui est applicable.