Autorisation pour la France d'appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2009) 609 final  du 29/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2009
Examen : 11/12/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 4975

Dérogation fiscale accordée à la France

COM (2009) 609 final

(Procédure écrite du 11 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.