Mesure dérogatoire au système commun de TVA en faveur du Portugal

Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2009) 641 final  du 24/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/01/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/2009
Examen : 11/12/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 4967

Dérogation fiscale accordée au Portugal

COM (2009) 641 final

(Procédure écrite du 11 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.