Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/10/2009Examen : 17/11/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 4854
Ouverture de négociations pour
l'adhésion de la Communauté
à la convention de la
Commission pour la conservation
du thon rouge du sud
SEC (2009) 1322
final
(Procédure écrite du 17 novembre 2009)
La Commission pour la conservation du thon rouge du sud (CSSBT) a pour objectifs d'assurer la conservation de l'espèce et d'optimiser les possibilités de pêche. Elle est composée des États suivants : l'Australie, la Corée du Sud, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Philippines et Taïwan. La Communauté européenne est partie « non contractante coopérante » de la CSSBT. Le texte E 4854 propose d'autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations afin que l'Union devienne membre à part entière.
Le thon rouge du sud est une des trois espèces de thon rouge avec le thon rouge du Pacifique et le thon rouge du nord. Cette espèce n'est actuellement pas visée par les pêches communautaires : les captures européennes se limitent à des prises accessoires, inévitables et de faible importance, imputables aux pêcheries palangrières ciblant l'espadon et le requin.
La Commission fait néanmoins valoir que la gestion et les problèmes concernant le thon rouge du sud présentent une certaine similitude avec l'exploitation du thon rouge de l'Atlantique par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), dont l'Union européenne est membre. Elle précise, à juste titre, qu'une adhésion à la CSSBT permettrait « d'accroître la cohérence et l'approche de la Communauté dans l'ensemble des mers et océans et renforcerait son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l'exploitation durable des ressources halieutiques à travers le monde ».
Le texte E 4854 propose donc d'autoriser la Commission en engager des négociations afin de modifier le texte la Convention, qui ne permet l'adhésion à la CSSBT qu'aux seuls États actuellement. Cette démarche est soutenue par l'Australie et le Japon, elle dispose de fortes chances d'aboutir.
La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose aucun problème.