COM (2009) 453 final
du 04/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/09/2009Examen : 23/10/2009 (commission des affaires européennes)
Recherche et propriété intellectuelle
Texte E 4748
Accord de coopération avec la
Norvège
concernant la navigation par satellite
COM (2009) 453
final
(Procédure écrite du 23 octobre 2009)
La Norvège est partenaire de l'Union européenne dans les programmes européens de radionavigation par satellite(GNSS), Galileo et EGNOS depuis leur origine. Dans le cadre de cette association, la Norvège a apporté en tant qu'État tiers une contribution politique, technique et financière à ces programmes. A titre d'exemple, le territoire norvégien accueille deux importantes installations au sol qui contribuent au bon fonctionnement du système de navigation par satellite européen.
Le texte E 4748 a pour objet de renforcer cette coopération. L'efficacité des GNSS européens dépend en effet de la mise en application de mesures cohérentes par tous les États membres et par les États non membres de l'Union qui accueillent des infrastructures critiques servant au fonctionnement de Galileo et EGNOS. En outre, du fait de la taille et de la complexité des GNSS européens, il est nécessaire de disposer de structures de gestion simples et centralisées et d'interfaces bien définies entre l'Union et ces pays tiers. Une collaboration avec la Norvège qui resterait limitée à des relations bilatérales risquerait de donner lieu à un grand nombre d'inefficacités, de retards et de contradictions qui, dans un projet industriel, se traduiraient rapidement par des coûts plus élevés pour le budget communautaire. C'est pourquoi il est prioritaire de développer avec un tel partenaire une approche intégrée dans le cadre d'un accord global dont la portée se limitera toutefois à des principes et engagements communs en matière de coopération et aux questions spécifiques liées aux infrastructures au sol.
En pratique, l'accord investit des domaines qui ne sont pas couverts par l'acquis Galileo existant et que l'accord EEE (Espace économique européen) ne pourrait pas intégrer. Les domaines concernés sont ceux de la sécurité, de la normalisation, de la certification et du spectre radioélectrique.
Une telle évolution est également rendue nécessaire par la réforme du mode de gouvernance des programmes GNSS qui sont passés en 2008 d'un régime fondé sur un partenariat public-privé à une gestion directe par la Communauté européenne, devenue propriétaire des systèmes issus des programmes, ce qui a des implications dans le domaine de la sécurité.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord de coopération avec la Norvège dans le cadre des programmes européens de navigation par satellite.