SEC (2009) 1133 final
du 02/09/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/09/2009Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Lettre rectificative n°1 à l'Avant-projet de
budget 2010
Texte E 4728 - SEC (2009) 1133 final
(Procédure écrite du 5 octobre 2009)
La lettre rectificative n°1 est destinée à prendre en compte au sein de l'avant-projet de Budget 2010 des modifications liées :
- à la mobilisation de crédits supplémentaires en vue de soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts de reconstruction à Gaza. 95 millions d'euros supplémentaires sont ainsi affectés au renforcement des institutions dans la perspective de la création du futur État palestinien ;
- au projet d'introduction de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane. Celles-ci seront probablement rendues nécessaires par la signature d'un accord commercial avec les pays d'Amérique Latine. Cet accord devrait affecter le régime préférentiel des pays ACP fournisseurs de bananes ;
- au financement d'actions d'atténuation et d'adaptation destinées aux pays en développement en vue de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dans les vingt ans qui viennent. Ces actions devraient prendre corps à l'issue de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, prévue à la fin de l'année. Les ressources affectées au poste budgétaire relatif à l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles seraient ainsi majorées de 50 millions d'euros. La moitié de ces crédits supplémentaires seraient destinées aux pays les moins avancés (PMA) et aux petits États insulaires en développement (PEID). La moitié restante permettrait de soutenir les stratégies de développement à faible émission de carbone dans les pays en développement.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.